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Censure d’oeuvres littéraires en France : le contournement des décrets d’interdiction ordinaires par l’infraction extraordinaire d’apologie & provocation au terrorisme par le PNAT
ans le paysage juridique français, la censure d’œuvres littéraires est généralement encadrée par des procédures administratives spécifiques, impliquant l’émission de décrets [...]
Les wishlists ou liste d’envies, grandes oubliées du RGPD
es wishlists ou liste d’envies vous permettent de mettre de côté et partager des articles sur un ecommerce. A priori censées vous faciliter la vie, elles sont peu encadrées et dévoilent vos [...]
Vers la reconnaissance des paris sur l’esport en France ?
e 6 novembre 2021 aura lieu en Chine le mondial de League of Legend. Evènement majeur de l’esport international, c’est l’occasion de mettre en lumière le retard de la France dans la [...]
7 ans de prison dont 5 ferme pour Haurus, cyberipou de la DGSI sur le darknet : analyse du verdict
e jeudi 22 juillet 2021 a eu lieu la conclusion du procès d’Haurus, cyberipou de la DGSI devant les tribunaux pour avoir vendu vos données personnelles à ses complices du darknet… Il [...]
Retour sur l’affaire Lecorbeau : 7 ans après la victime du darkweb se bat toujours pour obtenir indemnisation
e 12 septembre 2014, un membre du blackmarket FrenchMarketPlace nommé Lecorbeau tire dans le dos d’un autre cybercriminel : ElDiablo. S’en suit un traumatisme des règlements de [...]
Avec la cybercriminalité, les cyberipoux : analyse du procès de Haurus, agent de la DGSI devenu cyberipou sur le darknet
e mardi 15 juin 2021 jusqu’au jeudi 17 juin 2021 a eu lieu le procès d’Haurus, agent de la DGSI devant les tribunaux pour avoir vendu vos données personnelles à ses complices du [...]
Ecoutes extrajudiciaires : si même les chefs d’état ne sont pas à l’abri, que faire ? Réponses avec Iodé
e droit français permet la mise sur écoute sous certaines conditions particulières. Pourtant certaines situations permettent les écoutes hors de tout cadre légal et même les chefs d’Etat ne [...]
Affaire Wisefund.eu : en cas de suspicion de fraude, une plateforme de crowdfunding ne peut être poursuivie en insolvabilité
a procédure d’insolvabilité menée contre la plateforme de crowdfunding Wisefund par ses investisseurs a été rejetée par les juges estoniens : en cas de suspicion de fraude seules les [...]
Les relations entre startups, investisseurs et fonds d’investissements : vulgarisation juridique
orsque nous parlons des activités d’investissement, il est difficile de nous faire comprendre auprès du grand public. Comment ça marche entre startups, investisseurs et fonds [...]
Développement web, community management, seo… Comment se faire payer pendant la crise économique COVID ?
a crise sanitaire que nous traversons a généré une importante crise économique qui ne fait que débuter. Nombre de professionnels et particuliers ne peuvent plus faire face et les premiers à subir [...]
Un ancien agent de la DGSI réagit à notre livre de référence sur la Cybercriminalité
a véritable cybercriminalité : Manuel juridique du cybercrime, essai de cybercriminologie est devenu un ouvrage de référence sur la cybercriminalité jusqu’à être traduit en anglais et en [...]
Le Bug Bounty est-il légal ou illégal en France ?
ous avez repéré une faille, une vulnérabilité, un hack, un beug… sur un site et vous souhaitez en monnayer l’information ? Attention en France la pratique est pour le moment [...]
NordVPN est il légal ou illégal ? La situation pourrait changer en France…
‘usage des VPN était autrefois l’apanage des cybercriminels souhaitant dissimuler leur identité. Désormais les données personnelles sont l’objet d’un marché nous exposant [...]
Découvrez la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique dite Directive DA Num
À quelques mois des dernières élections européennes, l’un des principaux objectifs de la Commission Juncker sortante a enfin vu le jour. Le 17 avril 2019, la directive (UE) 2019/790 sur le [...]
Comment déclarer ses revenus Mintos Crowdestor de crowdlending ou crowdfunding
ouveaux vecteurs de revenus passifs, Mintos et Crowdestor génèrent beaucoup… Comment déclarer les revenus des plateformes de crowlending et de crowfunding ? Le crowlending et le [...]
L’escroquerie aux faux ayant-droits sévit sur Youtube, les gros youtubeurs sont désormais touchés
outube facilitant les signalements des ayant-droits pour respecter les droits d’auteur, des escrocs se sont spécialisés dans l’extorsion auprès des gros youtubeurs : payez ou nous [...]
Présentation de la véritable cybercriminalité : manuel juridique du cybercrime, essai de cybercriminologie
euvre de référence sur la cybercriminalité, premier essai de cybercriminologie, retour sur le plus gros succès de notre maison d’édition ayant remporté le prix de l’association des [...]
Présentation du manuel de l’autodidacte en informatique
remier ouvrage de notre maison d’édition : le manuel de l’autodidacte en informatique pour devenir développeur web ou logiciel seul. Un auteur lui-même développeur autodidacte [...]
On me refuse un virement ou un prélèvement au prétexte que ma banque est d’un pays étranger : vous êtes victime de discrimination à l’IBAN
otre banque a un IBAN allemand, belge, polonais… Et on refuse de vous faire un virement ou un prélèvement au motif que cela est suspect : c’est illégal, vous êtes victime de [...]
La loi Avia ou la fin de la liberté sur le net
e 13 mai 2020, la loi Avia-Taieb a été adoptée en France. Contenant des dispositions très liberticides pour la libre expression sur Internet, notamment en retirant tout droit d’accès au juge et [...]
Séminaire : les liens hypertextes
e jeudi 5 mars a eu lieu le séminaire portant sur les liens hypertextes à la faculté Paris-Saclay Ce séminaire organisé dans le cadre du cycle de conférences portant sur la propriété [...]
Séminaire : le droit de brevet en Europe
e mercredi 29 janvier a eu lieu le séminaire « Le droit de brevet en Europe » à la faculté Paris-Saclay Ce séminaire organisé dans le cadre du cycle de conférences portant sur la propriété [...]
La protection des données personnelles (extrait interview Sputnik)
‘escroquerie est de plus en plus sophistiquée. L’informatisation pousse les cybercriminels à faire preuve d’imagination pour inventer de nouvelles méthodes. Ils ciblent des milliers de [...]
Vers une reconnaissance du viol à distance en France ?
près la reconnaissance du viol à distance en Belgique c’est désormais en France où la situation s’est posée dans une sinistre affaire. L’infraction de viol n’a pas encore [...]
Faire disparaître son travail des réseaux de téléchargement illégaux
aire disparaître son travail des réseaux de téléchargement illégaux, c’est ce que permet de faire la legaltech Eternos Corporation avec son service ProtectMyCopyright.com Test de cette [...]
« Outer » une personne sur le net est désormais illégal
a jurisprudence vient de rendre un arrêt sanctionnant d’atteinte à la vie privée un « outing » réalisé sur le net via le réseau social instagram : outer, un coming out forcé même virtuel [...]
5 000 euros d’amende et 3 mois de prison avec sursis pour fausses mentions légales
a jurisprudence vient d’arbitrairement requalifier un directeur de la publication indiqué dans les mentions légales d’un site web. Il s’agit de celui de l’association [...]
Est-il cybercriminel de caricaturer Macron ?
e 14 décembre 2018 un internaute diffuse un montage caricaturant Macron en Pinochet sur le réseau social Google+, la police aurait réclamé son retrait… Police de lutte contre la [...]
La vérité derrière la clôture de la cagnotte Leetchi du « gilet jaune boxeur » Christophe Dettinger
a plateforme de collecte de fonds Leetchi vient d’annoncer ce 8 janvier «au vu du montant» atteint, clôturé la cagnotte mise en place pour soutenir Christophe Dettinger, l’ancien [...]
Immersion dans le deepweb ou darknet français : dans la réalité on est loin du fantasme
e deepweb ou darknet est l’objet de nombreux fantasme. En réalité pour la partie francophone c’est niveau zéro, explications avec Bziop un habitué des plateformes du deep [...]
La notion de provocation à la commission des infractions numériques par les autorités de police
a police peut utiliser divers moyens pour mener ses investigations et permettre la manifestation de la vérité. Néanmoins elle ne peut pas pour autant aller jusqu’à un degré élevé de [...]
Fuite d’un dossier d’instruction complet portant sur un cybergang de trafic de faux chèques sur le deepweb
e chef du cybergang blackmarket French Market Place (FMP), AlphaOmega avait été arrêté dans le cadre d’une enquête sur un réseau de faux chèques. Il aurait fait fuiter sur le deepweb [...]
Procédure exceptionnelle de censure contre le site web DemocratieParticipative.biz
e site web DemocratieParticipative.biz fait l’objet d’une procédure juridique exceptionnelle : une demande de blocage en référé du parquet de Paris auprès des FAI français … [...]
Les propos tenus sur un groupe facebook fermé sont une conversation privée
a cour de cassation a consacré dans un arrêt du 12 septembre 2018 que des échanges tenus dans un groupe facebook fermé constituent une conversation privée… Un contentieux initial [...]
Contentieux juridique à plus de 16 millions de dollars pour le jeu vidéo The Witcher ou Le Sorceleur
a franchise du jeu vidéo The witcher dit le sorceleur exploitée par le studio polonais CD Projekt est victime d’un contentieux juridique sur le droit d’auteur opposé par son créateur [...]
Le viol à distance reconnu en Belgique
près la reconnaissance du viol conjugal ou encore du viol par surprise, le droit se heurte désormais au viol commis à distance par les nouvelles technologies de l’information et de la [...]
Face à la fraude à la carte bancaire l’Etat réplique avec PERCEVAL
e nombre de victimes de fraude à la carte bancaire a doublé en seulement 6 ans. Face à la recrudescence de ce type de fraude appelé vulgairement « carding », l’Etat a enfin décidé de réagir [...]
25 000€ pour ne pas avoir placé de bandeau « ce site est susceptible de déposer des cookies »
ous connaissez tous sur les sites web ce fameux » ce site est susceptible de déposer des cookies » rendu obligatoire par la CNIL. Enfin un premier site web a été condamné à 25 000€ pour ne pas [...]
Le Saint-siège s’engage contre la cybercriminalité
ersonne n’est épargné par la cybercriminalité et le Saint-siège a décidé de donner un message fort via le cardinal Parolin à la réunion de l’ONU contre la cybercriminalité … [...]
Compte-rendu de la Viva Technology 2018 sous le prisme juridique
our cette édition 2018 du salon Viva Technology notre média Cyberdéfenseur a été convié, compte-rendu de trois jours de conférences au regard des intérêts de tout juriste … Pour rappel le [...]
Le revenge porn ou vengeance pornographique partie 2 : témoignages
ans notre dernier article nous abordions le revenge porn ou vengeance pornographique voici de nouveaux témoignages … Quelques exemples de revenge porn par des témoignages : [...]
Le revenge porn ou vengeance pornographique
e revenge porn ou vengeance pornographique était toléré jusqu’en 2016 avant d’être désormais pénalisé … Premières polémiques… Tout d’abord la vengeance [...]
Histoire d’un cybercriminel devenu informateur
ongtemps agissant à son propre compte sous le pseudonyme GOllumfun, le cybercriminel créateur du réseau criminel Shadowcrew était devenu informateur pour les services secrets américains. Brett [...]
Bouleversement pour les sites anglais : ils devront rendre les noms de domaine .eu
e brexit voté le 23 juin 2016 entame un processus de sortie du Royaume-Uni de l’union européenne, révoquant ainsi le droit des particuliers et sociétés anglais à se doter de nom de domaine [...]
Un youtubeur risque la prison pour avoir fait manger du dentifrice à un SDF
e youtubeur espagnol âgé de 19 ans ReSet a été relaché suite à la remise d’une caution mais risque la prison après avoir fait ingérer du dentrifice à un SDF pour une vidéo Youtube … [...]
Nouvelles précisions sur le hack de youtube
uite aux actes de malveillances subies par la plateforme Youtube du mardi 10 avril 2018, nous en savons déjà plus grâce à une vidéo du youtubeur Micode … [...]
Youtube piraté par des membres du forum jeuxvidéo.com
e mardi 10 Avril 2018, des membres du forum jeuxvideo.com (JVC pour les intimes) ont piraté via Youtube les chaînes VEVO des artistes les plus connus de la planète, et ce, grâce à un « script de [...]
Emprisonner les conjoints fouillant dans les téléphones
urprotection de la vie privée ? L’arabie saoudite a criminalisé la fouille des téléphones portables par un conjoint … L’Arabie Saoudite a criminalisé la fouille du téléphone portable [...]
Punish a muslim day
n matin, plusieurs personnes aux quatre coins de Grande Bretagne ont reçu des lettres incitant à commettre explicitement des actes de violence vis-a-vis les musulmans en mettant en place un [...]
La France Insoumise, juridiquement association de fait sans personnalité juridique
a France Insoumise est, comme tout parti politique en France, une association. Néanmoins celle-ci a fait l’erreur d’avoir un objet d’association restreint à la date de 2017. [...]
Arrestation du cybergang « Carbanak »
e cybergang Carbanak a enfin été arrêté à Alicante en espagne, le groupe de cybercriminel était spécialisé dans l’attaque des banques … Cela faisait 5 ans que le groupe de [...]
La baleine bleue tue vos enfants
e jeu de la baleine bleue ou blue whale challenge est responsable de nombreuses victimes, encore une en Algérie … La Baleine bleue aurait encore une fois sévi, cette fois-ci en [...]
L’Etat de cyberguerre selon l’OTAN
a cyberguerre est un concept pour le moment hypothétique, l’OTAN officialise cette menace en commençant à la définir… Pour le moment la cyberguerre fut cantonnée à des [...]
L’offensive de l’Union Européenne face aux « Fake News » !
En 2018, la Commission Européenne à rassemblée des experts afin de la conseiller sur le sujet des « Fake News ». […]
Qu’est ce que Facebook garde sur vous ? Enfin la réponse complète et elle est inquiétante
es réseaux sociaux font partie intégrante de notre quotidien et nous y diffusons de nombreuses informations au point de rendre notre vie privée … publique. Quelles données sont conservées [...]
Comment réguler la blockchain ?
otre capacité d’abstraction nous a permis d’imaginer et de créer des outils extrêmement sophistiqués comme l’argent ou la société anonyme. C’est ce même pouvoir de [...]
Deux français sur trois ont fait des démarches administratives en ligne
es français seraient deux sur trois à faire leurs démarches administratives en ligne … Quelques exemples de démarches en ligne : Dans son optique de [...]
Projet de loi contre les fakes news
exInpact diffuse en exclusivité le projet de lois contre les fakes news, les fausses informations… Concilier la liberté d’expression avec la liberté d’information [...]
Les dérives d’Instagram
e réseau social Instagram est victime de nombreuses dérives comme en fait état le Youtubeur Le Roi des Rats … Dans cette vidéo le youtubeur lance l’alerte au sujet de [...]
Youtube ne supporte plus les armes ?
e nombreuses chaines Youtube abordant les armes ont été supprimées, Youtube invoque une erreur … L’impact en France et aux états-unis C’est tout d’abord la chaine [...]
Affaire ChocoFuriouz ou la légalité des canulars sur Youtube
es canulars sur Youtube sont de plus en plus normalisés, pourtant il arrive un moment où le droit décide de s’y intéresser. C’est le cas avec l’affaire ChocoFuriouz … [...]
Retraités vous êtes fichés : le répertoire de gestion des carrières unique
n nouveau décret portant création du RCGU (Répertoire de Gestion des Carrières Unique) vient d’être pris. Il fait suite à la réforme des retraites de 2010… Une application [...]
Brigade numérique : une dématérialisation de la police ?
e ministère de l’intérieur vient de mettre en place une brigade numérique pour contacter la gendarmerie en ligne ??Lancement de la #BrigadeNumérique de la @Gendarmerie dans le cadre [...]
Limiter les risques de carding, la fraude à la carte bancaire
e carding ou fraude à la carte bancaire est le premier vecteur de préjudice de la cybercriminalité selon le rapport Symantec 2017… Comment limiter les risques ? Quelques [...]
Gendarmerie et cybercriminalité : le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N)
a gendarmerie a su s’adapter au nouvel essort de la criminalité via les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Elle nous propose de découvrir le centre de [...]
Les chiffres de la cybercriminalité en 2017
es chiffres de la cybercriminalité en France vienne de sortir par la société Symantec, éditeur de l’antivirus Norton … Hausse massive de la cybercriminalité en France Selon la [...]
Première application pénale de l’obsolescence programmée
remière application pénale de l’obsolescence programmée Le Parquet de Paris a décidé d’ouvrir une enquête préliminaire, suite à une plainte déposée par l’association HOP ,( [...]
Pour Noël attention aux jouets connectés
a CNIL vient de rendre différents rapports pointant du doigt les jouets connectés, pourtant stars des fêtes Les jouets connectés Ce sont des jouets à priori ordinaires (téléphone, [...]
Vers la fin de la neutralité d’Internet ?
ers la fin de la neutralité d’Internet ? Le 14 décembre 2017, aux USA, la Federal Communication Commission dirigée par un nouveau président nommé par le Président Trump a décidé de [...]
La liberté du net en cette fin d’année 2017
u en est la liberté du Net en cette fin d’année 2017? Une étude mondiale signale à propos une inquiétante dégradation. Une ONG américaine qui s’est fait une spécialité de [...]
La France première à demander le plus de blocages de pages facebook
ette information est passée inaperçue mais remonte à la lumière d’une récente émission télé hongroise… Statistiques officielles de Facebook sur les « Requêtes gouvernementales [...]
Youtube censure le gouvernement polonais
ne vidéo youtube gouvernementale polonaise assez provocatrice au sujet de l’immigration a fait l’objet de censure par la plateforme vidéos de Google La vidéo suivante émise par [...]
Vers une reconnaissance des droits d’auteurs auprès des GAFA
omme vous pouvez souvent le voir dans vos recherches, Google peut vous renvoyer le résultat de sites d’actualités. L’exploitation de ces informations sans aucune rémunération pourrait [...]
Australie : un algorithme pour anticiper les futurs crimes
révoir à l’avance la réalisation de crimes comme dans Minority Report a toujours été un fantasme dans le milieu judiciaire mais désormais avec un algorithme informatique c’est [...]
La fraude aux commentaires des ecommerces dans le viseur de la DGCCRF
ar application de la loi « pour une République numérique »[1]https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=general&legislature=14 à compter du [...]
L’état civil passe totalement au numérique
ar application du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) à partir du 6 novembre 2017, toutes demandes de documents administratifs et leur renouvellement devront être faits en ligne [...]