I l est possible que vous ayez déjà reçu par mail une mise en demeure, notamment pour payer des amendes, c’est en effet possible légalement et vous pouvez vous-même en expédier en cas d’inexecution d’une obligation …

I. La mise en demeure

La lettre de mise en demeure est en principe un courrier souvent envoyé avec accusé-réception exigeant d’un débiteur que celui-ci remplisse ses obligations dans le délai prévu. Il s’agit non seulement d’un avertissement, une dernière chance avant le lancement d’un procédure judiciaire mais également le point de départ des intérêts moratoires (dus au retard).

Ainsi dans le cas où vous avez commandé un objet sur le net et que celui-ci tarderait à arriver ou encore que vous avez expédier un bien dont vous attendez toujours le paiement, vous pouvez rédiger une mise en demeure par mail selon le modèle suivant.
Notez néanmoins que le juge appréciera librement la valeur à donner à la mise en demeure par mail et que vous devez privilégier l’envoi d’une lettre par accusé-réception.

                     A. Conditions

• Le débiteur récepteur doit résider en France ou de nationalité française. Si c’est une société elle doit avoir son siège social ou un établissement en France.
• Vous devez apporter des preuves en pièces jointes que les sommes vous sont dues indiscutablement ainsi que leur montant précis (hors intérêts pour le moment). Notez qu’il n’y a pas de montant minimum nécessaire pour adresser une mise en demeure.
• Le débiteur doit être en retard c’est à dire en dehors du délai imparti à l’execution de son obligation mais doit toujours être en mesure de vous payer(il ne doit pas être en cessation des paiements ou en procédure de sur-endettement pour les particuliers).

                     B. Mentions obligatoires

• Le mail doit impérativement porter en objet la mention « mise en demeure ».
• Vous devez mentionner la nature de la dette, des preuves quand à son existence en pièce-jointes ainsi que des pièces pour justifier son montant exact.
• il doit également être mentionné les conséquences en cas de non-paiement : engage de procédure judiciaire, execution de certaines suretés si vous en disposez…
• A la réception du mail vous devez laisser un délai suffisant pour le débiteur à s’executer avant d’engager une procédure judiciaire, la jurisprudence fixe ce délai à 8 jours.

                     C. Modèle de mail de mise en demeure

     N’oubliez pas d’indiquer en objet du mail « mise en demeure » !

Si possible utilisez le système d’accusé-réception mail :

Procédure détaillée ici

Votre nom et prénom
Adresse
Ville et code postal
Téléphone, mail ou autres

 

Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Ville et code postal

 

Fait à (Ville), le (Date).

 

 

 

 

Objet : Mise en demeure

Pièces-Jointes : preuves de l’existence de la dette et de son montant

 

 

(Madame, Monsieur),

 

En dépit de plusieurs relances restées jusqu’à ce jour infructueuses, je constate qu’à la date du présent mail, à savoir le (date), vous me devez toujours la somme de (montant) au motif de (préciser le motif et la raison qui justifient la mise en demeure : dettes, factures impayées, etc.) dont vous trouverez les preuves en pièces-jointes.

 

Cette situation peu confortable m’impose la rédaction du présent mail valant mise en demeure afin de vous signifier votre mise en demeure de me régler ladite somme. Vous disposez pour cela d’un délai de huit jours à compter de la date de ce courrier, soit jusqu’au (date de la lettre + huit jours) pour procéder au paiement des sommes qui me sont dues. Dans le cas contraire, je serai contraint d’intenter une action en justice afin de faire valoir mes droits.

 

Dans le but de vous éviter des poursuites judiciaires, je vous informe de mon consentement à bien vouloir étudier toute résolution de cette mise en demeure par un accord à l’amiable ou une négociation qui inclurait un dédommagement et des intérêts conséquents aux préjudices subis par cette situation. Cet effort de ma part constitue ma dernière proposition avant le recours aux tribunaux compétents. Je vous incite donc à agir en conséquence.

 

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

Votre nom et prénom

Signature électronique

II. La mise en demeure autre que pour motif pécuniaire

Pour répondre à un commentaire voici comment mettre en demeure de cesser un trouble, par exemple faire retirer des propos diffamants ou insultants sur le net.

Il faut dans ce cas :

•  Identifier la cible de la mise en demeure (entreprise, personne physique, directeur de publication d’un site web…)
• Les faits visés
• En quoi sont ils illégaux
  Et c’est là le problème, en droit il faut appliquer un syllogisme juridique : qualifier juridiquement les faits, citer la doctrine, loi et/ou jurisprudence indiquant le fondement juridique de l’illécéité (on parle de base légale), l’appliquer aux faits et en dégager la solution juridique.
• Indiquer un délai raisonnable de mise en conformité avant procédure judiciaire
• Présenter en annexe toutes les preuves du trouble

Ces cas sont rarement abordés sur le net car si vous vous trompez sur le troisième point qui est de loin le plus complexe, tout s’effondre votre mise en demeure n’a plus aucune valeur et ne produit plus d’effets juridiques.

Pour avoir plus de poids et ne pas se tromper nous vous conseillons de les faire réaliser par un avocat ou un juriste comme chez notre partenaire Eternos Corporation.

Dans tous les cas, si votre litige passe en phase d’instance judiciaire, produisez la preuve de ce mail pour faire valoir des intérêts moratoires. Cela est également valable devant un huissier de justice pour l’exécution forcée.